Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de La terre des 2 caps a été approuvé en conseil communautaire le 4 décembre 2019. Ce document fixe les règles d’urbanisme pour les 21 communes du territoire.
Qu'est-ce qu'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) ?
Le PLUi s'impose à tous et traduit, à l’échelle des 21 communes, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du territoire. Il identifie les règles de constructibilité des terrains et la destination des sols. Ces dernières réglementent la construction de bâtiments, d’équipements, de voiries… En effet, toute autorisation d'urbanisme est instruite sur la base du respect de ces règles par le service Autorisation du Droit des Sols (ADS) mutualisé de la communauté de communes de La terre des 2 caps et délivrée par le maire de la commune.
Le PLUi se compose de plusieurs documents :
- Le Rapport de Présentation qui contient les principales conclusions de diagnostic et explique les choix pour le territoire,
- Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui définit les orientations générales d'aménagement d'urbanisme,
- Le règlement avec une partie graphique (document de zonage), et une partie écrite qui définit les règles générales applicables à toutes les zones ainsi que les règles spécifiques pour chacune des zones :
- Les zones urbaines (U)
- Les zones à urbaniser (AU)
- Les zones agricoles (A)
- Les zones naturelles et forestières (N)
- Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) relatives à certains secteurs ou thèmes.
Il est également accompagné d'annexes (servitudes d’utilité publique, plans de prévention des risques, secteurs sauvegardés...)
Les demandes d’autorisation du droit des sols (permis de construire, permis d'aménager, déclaration de travaux) sont instruites selon les règles du PLUi.
Ainsi, tout projet de construction ou d’aménagement, qu’il nécessite ou non une autorisation du droit des sols, doit être :
- conforme au règlement,
- compatible avec les Orientations d’Aménagement de Programmation (OAP).
Consultez l'ensemble du PLUi de La terre des 2 caps approuvé en 2019
Procédure de révision du PLUi
Par délibération du mois de mars 2020, les élus ont décidé de lancer la révision du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de La terre des 2 caps. Cette révision est motivée par :
- intégrer les dernières évolutions législatives (mobilité, lutte contre l'étalement urbain, biodiversité, loi littoral...)
- prendre en compte la gestion des risques environnementaux (érosion du trait de côte, inondation)
- maintenir une capacité d'accueil économique
- réduire les surfaces artificialisées et privilégier le renouvellement urbain
- intégrer le schéma directeur cyclable et le projet du pôle gare Marquise-Rinxent
- mise à jour du patrimoine bâti et du patrimoine naturel à protéger
- prendre en compte les évolutions du territoire (démographie, développement économique, attractivité touristique et résidentielle secondaire)
Après plusieurs années de travail collaboratif, en conseil communautaire du 19 juin 2024, les élus ont arrêté le projet, première étape de validation du PLUi révisé, mais encore non-définitif. En effet, la concertation continue. Durant 3 mois, le projet est soumis à l’avis des 21 communes membres et des partenaires tels que l’État, la Région, le Département, la Chambre d’Agriculture, etc.
Passée cette phase, le PLUi sera ensuite soumis à enquête publique. Chaque habitant pourra prendre connaissance du projet et apporter ses observations et remarques par différents moyens (commissaire enquêteur, remarque dans le registre...).
Les dates et lieux de l’enquête publique seront communiqués prochainement.
Au terme de l’enquête publique, il est envisagé une approbation définitive du PLUi en 2025.
Le dossier complet d’arrêt de projet du PLUi révisé sera consultable ici dès démarrage de l’enquête publique.
L'heure de la concertation avec les habitants
La concertation a été organisée tout au long de la procédure de révision du PLUi avec :
- des comités techniques avec les partenaires associés,
- des comités de pilotages avec les élus,
- des échanges individuels avec chaque commune,
- des ateliers de travail associant élus et partenaires,
- des ateliers de travail avec les habitants,
- une réunion publique,
- des registres de concertation pour toute observation.
La réunion publique en date du 23 mai 2024 a permis de présenter les enjeux clés de la révision du PLUi et les contraintes législatives relatives à la réduction de la consommation des espaces naturels et agricoles permettant un développement urbain limité et contrôlé, en cohérence avec la stratégie politique du territoire : le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).
Les 4 ateliers de travail avec les habitants en mai et juin 2022 (habitants, associations, entreprises, professionnels...) ont été animés de façon ludique et participative sur le territoire. L'objectif était de prendre en compte vos pratiques, vos idées, vos besoins sur le thème de l'aménagement.
Consultez la synthèse des "Mardis du PLUi" directement ci-dessous.