Foire aux questions - Assainissement Collectif

Si vous souhaitez vous raccordez au réseau de collecte des eaux usées, nous vous invitons à prendre contact avec le service Eau et Assainissement de La terre des 2 caps afin de prendre rendez-vous lors d’une permanence du mardi ou jeudi matin à l’hôtel communautaire de La terre des 2 caps.

Lors de ce rendez-vous les techniciens de la communauté de communes pourront répondre à vos questions et vous accompagner afin de définir les modalités de raccordement envisageables. Vous devrez alors déposer une demande d’autorisation de raccordement au réseau d’Assainissement Collectif ainsi que demander une boite de raccordement si nécessaire.

Depuis le 1^er janvier 2011, la loi du 12 juillet 2010 prévoit l’obligation d’annexer à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente d’un bien, un contrôle des installations d’assainissement non collectif de moins de 3 ans. Cette disposition permet d'informer l'acquéreur de l'état de l'assainissement et des éventuels travaux à réaliser. Ce contrôle est à la charge du vendeur. En cas de non-conformité, le propriétaire de l’habitation aura un an pour se mettre en conformité avec l’appui technique des services de La terre des 2 caps. Un contrôle pourra être déclenché par les services de La terre des 2 caps au bout d’un an et des pénalités appliquées en cas de non-conformité avérée.

Depuis le 30 avril 2019, le contrôle des raccordements au réseau d’assainissement collectif est également obligatoire sur le territoire de La terre des 2 caps. En cas de non-conformité, le propriétaire de l’habitation aura un an pour se mettre en conformité avec l’appui technique des services de La terre des 2 caps. Un contrôle pourra être déclenché par les services de La terre des 2 caps au bout d’un an et des pénalités appliquées en cas de non-conformité avérée.

Si votre projet de construction n’est pas desservi par le réseau de collecte des eaux usées, vous serez alors dans l’obligation de joindre à votre demande de permis de construire un certificat de conformité de votre projet d’installation d’assainissement non collectif. Pour ce faire, vous aurez du faire réaliser au préalable une étude de sol par un bureau d’étude et avoir soumis au SPANC cette étude pour analyse. Un certificat de conformité vous sera alors envoyé.

Si votre projet de construction est desservi par un réseau d’assainissement collectif, le service Eau et Assainissement de La terre des 2 caps émettra un avis lors du dépôt de votre demande de permis de construire et indiquera les modalités de raccordement au réseau de collecte des eaux usées.

Vous pouvez bénéficier de subventions de l’Agence de l’eau lorsque vous réalisez des travaux de raccordement au réseau de collecte des eaux usées dans le 2 cas suivants :

• un nouveau réseau a été posé dans votre rue et vous raccordez dans les 2 ans suivant la mise en service du réseau,
• vous vous raccordez à un réseau de collecte des eaux usées anciens dans une zone prioritaire.

Afin de vérifier votre éligibilité à ces subventions nous vous invitons à prendre contact avec le service Eau et Assainissement de La terre des 2 caps lors des permanences du mardi ou jeudi matin.

Les travaux de mise en conformité des installations d’Assainissement non collectif ne bénéficient plus de subvention. Afin de financer vos travaux de réhabilitation vous pouvez bénéficier d’un taux de TVA réduit à 10% si vos travaux sont réalisés par un professionnel. Vous pouvez également dans certains cas bénéficier de prêt à Taux zéro dit Eco prêt Grenelle 2 sous conditions.